Article R4124-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les greffiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Le greffier de Strasbourg a les mêmes rôles que les greffiers des tribunaux de commerce dans trois départements, mais l'argent perçu va au Trésor.
Le greffier du tribunal judiciaire de Strasbourg possède les attributions données par le présent code aux greffiers des tribunaux de commerce pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Néanmoins, les droits perçus par le greffier seront réservés par lui au Trésor, par application de l'article 12 du décret du 31 octobre 1923 portant organisation des greffes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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