Code des transports

TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ

Chapitre Ier : Droits réels

Chapitre II : Hypothèques et privilèges

Section 1 : Déclaration préalable des bateaux en construction aux fins d'hypothèque

Section 2 : Publicité des hypothèques

Section 3 : Purge des hypothèques

Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée

Section 1 : Mesures conservatoires

Section 2 : Exécution forcée

Chapitre IV : Dispositions diverses

Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce

Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle