Article R4123-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures conservatoires pour les bateaux immatriculés
Résumé Les bateaux immatriculés peuvent être protégés temporairement selon les règles de la justice civile, sauf si des traités internationaux s'appliquent.
Sous réserve de l'application des conventions internationales, les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires sont régies par le code des procédures civiles d'exécution.
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