Section précédente
Section 3
Purge des hypothèques
R4122-7 — R4122-11
Section parente
TITRE II
RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Section suivante
Section 1
Mesures conservatoires
R4123-1
Section 1 : Mesures conservatoires
Section 2 : Exécution forcée
Sous-section 1 : Saisie et vente
Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
