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TITRE II

RÉGIME DE PROPRIÉTÉ

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Section 1

Obligations des greffiers des tribunaux de commerce

R4124-1 — R4124-11

Code des transports

Chapitre IV : Dispositions diverses

Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce

Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques

Sous-section 2 : Les formalités d'inscription des hypothèques

Sous-section 3 : Les formalités d'inscription des actes de saisie

Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle