Article R4000-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et réglementation des bateaux de service et engins flottants de service
Résumé Les bateaux publics pour services spéciaux suivent des règles précises.
Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne publique autres que les bateaux de commerce et les bateaux à passagers sont des bateaux de service et des engins flottants de service qui sont soumis à une réglementation définie par arrêté du ministre chargé des transports.
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