Code des transports

Article R4000-2

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Article R4000-2

Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne publique autres que les bateaux de commerce et les bateaux à passagers sont des bateaux de service et des engins flottants de service qui sont soumis à une réglementation définie par arrêté du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2013 · Dernière version le 17 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les bateaux de service public sur les eaux intérieures

Résumé. Les bateaux utilisés par l'État pour des missions publiques, comme les bateaux de police ou de secours, ont des règles spécifiques.

Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne publique autres que les bateaux de commerce et les bateaux à passagers sont des bateaux de service et des engins flottants de service qui sont soumis à une réglementation définie par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-50 du 15 janvier 2025art. 18 : Nouvelle réglementation pour les bateaux de service publics

En résumé. La nouvelle version précise que les bateaux utilisés par une personne publique, à l'exception des bateaux de commerce et des bateaux à passagers, sont désormais considérés comme des 'bateaux de service' et 'engins flottants de service', soumis à une réglementation spécifique définie par arrêté ministériel.

Source : Légifrance