En vigueur depuis le 28 mars 2013 · Dernière version le 17 janvier 2025
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Règles pour les bateaux de service public sur les eaux intérieures
Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne publique autres que les bateaux de commerce et les bateaux à passagers sont des bateaux de service et des engins flottants de service qui sont soumis à une réglementation définie par arrêté du ministre chargé des transports.