Article R1841-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques pour Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, on suit les règles de l'article R. 1631-2 sans parler de l'article L. 1221-1.
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article R. 1631-2, les mots : " en application de l'article L. 1221-1 " sont supprimés.
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