Article R*1630-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du représentant de l’État dans les départements d’Ile‑de‑France
Résumé Dans les départements de Paris et ses environs, le préfet de police exerce les missions du représentant de l’État pour la sûreté des transports.
Mots-clés : Sécurité des transports Réglementation Ile‑de‑France Préfecture
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1631-1, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, pour ce qui concerne les seules dispositions du chapitre II du présent titre, dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police.
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