Article R1633-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de manquement à l'obligation de recueillir des données à caractère personnel
Résumé Si un transporteur ne recueille pas les données des passagers internationaux, il doit suivre les règles des articles R. 232-2 à R. 232-5 du code de la sécurité intérieure.
La procédure en cas de manquement à l'obligation faite aux transporteurs ferroviaires, maritimes et aériens de recueillir des données à caractère personnel, mentionnée à l'article L. 1633-1, est régie par les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-5 du code de la sécurité intérieure.
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