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Section 2

Régime applicable hors Ile-de-France et hors du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

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Délibération tacite de l'autorité organisatrice de la mobilité

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Article R1214-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis des collectivités sur les projets de plan de mobilité

Résumé Les collectivités ont trois mois pour donner leur avis sur un projet de mobilité, sinon leur avis est considéré comme favorable.

Le délai dont disposent les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité est de trois mois à compter de la transmission du projet. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.

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Version 2

Le délai dont disposent les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité est de trois mois à compter de la transmission du projet. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mai 2014

Le délai dont disposent les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de déplacements urbains est de trois mois à compter de la transmission du projet. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.