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Sanctions et mesures de police administrative

R2271-36 — R2271-39

Code des transports

Section 5 : Contrôles de sûreté

Article R2271-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles de sûreté dans les zones de sûreté et les trains trans-Manche

Résumé Les contrôles de sécurité dans les zones de sûreté et les trains trans-Manche vérifient l'accès, inspectent les bagages et visitent les zones pour assurer la sécurité.

Les contrôles de sûreté réalisés dans les zones de sûreté et dans les trains trans-Manche, en application de l'article L. 2271-6, comprennent :

1° Les contrôles d'accès ;

2° Les inspections-filtrage ;

3° Les visites de sûreté.

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Article R2271-32

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Interdiction d'accès aux zones de sûreté en cas de refus de contrôle

Résumé Refuser un contrôle de sécurité dans une zone de sûreté ou un train trans-Manche peut vous empêcher d'entrer et fera avertir la police.

Les agents des douanes et des droits indirects, les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 ainsi que les agents de sûreté mentionnés au IV du même article interdisent l'accès à une zone de sûreté à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux 1° et 2° de l'article R. 2271-31.

Ce comportement est signalé sans délai aux services de police ou de gendarmerie compétents.

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Article R2271-33

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Contrôles de sûreté sur la liaison fixe trans-Manche

Résumé Les ministres décident des contrôles de sûreté pour les traversées entre la France et l'Angleterre.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe les taux minimaux de contrôles applicables ainsi que les conditions de leur modulation éventuelle selon les différentes catégories de personnes, de véhicules et de cargaisons empruntant la liaison fixe trans-Manche ou accédant aux zones de sûreté.

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Article R2271-34

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Obligation de bilan mensuel sur la mise en œuvre des mesures de sûreté

Résumé Les entreprises doivent envoyer un rapport mensuel au préfet sur les mesures de sécurité pour la liaison trans-Manche.

Chacune des personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 adresse au préfet un bilan mensuel de la mise en œuvre, pour ce qui la concerne, des dispositions de la présente sous-section.

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Article R2271-35

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Rapports annuels sur la sûreté de la liaison trans-Manche

Résumé Les préfets envoient un rapport annuel sur la sécurité de la liaison trans-Manche aux ministres concernés.

Chacun des préfets ayant à connaître de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche adresse au ministre chargé des transports, au ministre chargé des douanes et au ministre de l'intérieur un rapport de situation annuel sur la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.

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