Article R5423-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et effets de l'affrètement
Résumé Les règles de l'affrètement sont d'abord choisies par les personnes qui font le contrat, sinon ce sont les lois qui s'appliquent.
Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre.
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