Code des transports

Section 4 : L'affrètement au voyage

Article L5423-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du contrat d'affrètement au voyage

Résumé Un contrat d'affrètement au voyage est un accord où on loue un navire pour un ou plusieurs voyages.

Par le contrat d'affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l'affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages.

Article L5423-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du fréteur pour les marchandises

Résumé Le fréteur est responsable des marchandises mais peut prouver qu'il n'est pas en faute pour s'exonérer de responsabilité.

Le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues par la charte-partie.
Il se libère de cette responsabilité en établissant, soit qu'il a satisfait à ses obligations de fréteur, soit que les dommages ne tiennent pas à un manquement à ces obligations, soit que le dommage est dû à la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.