Article R5312-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des travaux à la charge de l'Etat dans les grands ports maritimes
Résumé Les grands ports maritimes doivent faire certains travaux sans aide de l'État, sauf si ces travaux changent beaucoup les accès ou les infrastructures.
Les dispositions de l'article R. 5313-69 relatives aux travaux à la charge de l'Etat sont applicables aux grands ports maritimes.
Pour les travaux devant être effectués dans le cadre des missions définies à l'article L. 5312-2 sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, le grand port maritime statue définitivement.
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