Article R5312-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des droits réels aux terminaux de grands ports maritimes
Résumé Les règles de propriété publique s'appliquent aux droits des terminaux de grands ports.
Les articles R. 2122-11 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux droits réels conférés en application du III de l'article L. 5312-14-1.
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