Code des transports

Chapitre II : Permis d'armement

Section 1 : Différents régimes du permis d'armement

Section 2 : Demande, délivrance et forme du permis d'armement

Section 3 : Durée de validité du permis d'armement

Section 4 : Sanctions administratives

Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement

Sous-section 2 : Amendes administratives

Section 5 : Sanctions pénales