Section parente

Chapitre II

Permis d'armement

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Sous-section 1

Suspension et retrait du permis d'armement

R5232-13 — R5232-16

Code des transports

Section 4 : Sanctions administratives

Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement

Sous-section 2 : Amendes administratives