Article R5121-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions du Président du Tribunal de Commerce sur la nomination de juges-commissaires ou de liquidateurs
Résumé Le président du tribunal de commerce peut désigner ou changer des juges et des liquidateurs, et ces actions sont appelées des mesures d'administration judiciaire.
Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.
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