Article R5121-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'appel des jugements en matière de responsabilités maritimes
Résumé Vous avez 15 jours pour contester une décision judiciaire sur les créances, les contredits ou le fonds de limitation en matière maritime.
Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances, les contredits ou le montant du fonds de limitation est de quinze jours.
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