Article R5114-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence territoriale du juge pour les mesures conservatoires
Résumé Le juge qui peut autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où celle-ci sera effectuée.
Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l'exécution de la mesure.
1 version