Article R5114-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité des créances des membres d'équipage
Résumé Les avances demandées par l'équipage ne rendent pas leur paiement tout de suite obligatoire.
La créance du capitaine, de l'équipage et des autres personnes au service du navire n'est pas rendue exigible, au sens de l'article R. 5114-2, par la demande d'avances ou d'acomptes.
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