Article R5112-2-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'acceptation implicite des demandes d'enregistrement de navires
Résumé Pas de réponse en 4 mois = demande acceptée.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'enregistrement ou de délivrance de passeport d'un navire vaut décision d'acceptation.
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