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Dispositions relatives aux marques et aux échelles de tirant d'eau

A4241-47-1 — A4241-47-2

Code des transports

Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations

Article A4241-38-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des manifestations nautiques et interruption de la navigation

Résumé Pour organiser une fête nautique, il faut l'autorisation du préfet, qui peut interdire la navigation sur une partie de l'eau pour quelques heures.

Durée maximale de l'interruption de navigation sur certaines sections des eaux intérieures

L'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article R. 4241-38 ne peut dépasser quatre heures par période de vingt-quatre heures. Pour toute interruption de navigation de plus de deux heures consécutives, une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage des bateaux de commerce.

Le préfet peut accorder une seule fois par an une autorisation entraînant une interruption de plus de quatre heures, sans pouvoir dépasser six heures.

En l'absence de navigation commerciale, le préfet peut déroger aux conditions fixées par les premier et deuxième alinéas du présent article.

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Article A4241-38-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des manifestations nautiques

Résumé Pour organiser une fête sur l'eau, demandez une autorisation au préfet, qui peut fermer temporairement certaines parties de la voie navigable.

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation est adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 4241-38, qui en accuse réception.

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Article A4241-38-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'autorisation pour une manifestation sur les voies navigables

Résumé Remplis et signe le formulaire avec les documents pour organiser une fête nautique.

Composition du dossier

La demande mentionnée à l'article A. 4241-38-2 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par l'organisateur de la manifestation.

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Article A4241-38-4

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Notification des décisions préfectorales en matière de manifestations nautiques

Résumé Le préfet informe le demandeur et le gestionnaire de sa décision.

Notification

Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.

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