Article A4241-38-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour une manifestation sur les voies navigables
Résumé Remplis et signe le formulaire avec les documents pour organiser une fête nautique.
Composition du dossier
La demande mentionnée à l'article A. 4241-38-2 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par l'organisateur de la manifestation.
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