Code des transports

TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Champ d'application et définitions

Section 2 : Obligations générales

Chapitre II : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises

Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique

Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de fret

Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises

Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France

Section 4 : Dispositions finales

Chapitre IV : Sanctions