Article L6734-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 6431-5 à Saint-Barthélemy
Résumé L'article L. 6734-6 dit que Saint-Barthélemy suit les mêmes règles qu'en France pour l'application de l'article L. 6431-5, en ajoutant des mots spécifiques après « modalités ».
Pour l'application de l'article L. 6431-5 à Saint-Barthélemy, après le mot : " modalités ", sont insérés les mots : " applicables en métropole en application ".
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