Article L6734-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L.6431-2 à Saint-Barthélemy
Résumé Les agents à Saint-Barthélemy ont les mêmes droits que ceux en France pour faire respecter les règles de l'aviation.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6431-2 à Saint-Barthélemy, à la première phrase, après les mots : " par les ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en application des " et, après le mot : " des ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " mêmes pouvoirs que ceux dont leurs homologues disposent en métropole et qui sont énumérés à l'article 4 du même règlement. "
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