Section parente

TITRE VII

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE

Section suivante

Section 1

Recherche, constatation et poursuite des infractions

L4472-1 — L4472-2

Code des transports

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L4471-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation du transport fluvial sur le Rhin et la Moselle

Résumé Le transport sur le Rhin et la Moselle entre Metz et la frontière suit des règles locales spécifiques.

Le transport fluvial sur le Rhin et le transport transfrontière au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière sont régis par la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure et la législation locale relative à la responsabilité civile en matière de navigation intérieure.

1 version

Article L4471-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions des dispositions spécifiques pour le transport fluvial sur le Rhin et la Moselle

Résumé Les règles de transport fluvial ne s'appliquent pas sur le Rhin ni sur la Moselle entre Metz et la frontière.

Les dispositions de l'article L. 4413-1, des articles L. 4451-1 à L. 4451-6 et du titre VI ne sont pas applicables au transport fluvial sur le Rhin, ni au transport transfrontière au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière.

1 version

2 cités