Code des transports

Chapitre Ier : Le contrat de transport

Article L4451-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de contrats pour le transport fluvial de marchandises

Résumé Pour le transport de marchandises sur les fleuves, il y a trois types de contrats.

Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises ont le libre choix entre trois types de contrats :
1° Des contrats à temps ;
2° Des contrats au tonnage ;
3° Des contrats de voyages simple ou multiples.

Article L4451-2

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Types de contrats de transport fluvial

Résumé Il existe différents types de contrats pour le transport de marchandises par fleuve, chacun avec ses propres règles de paiement.

Le contrat à temps est celui par lequel le transporteur met un ou plusieurs bateaux et leur équipage à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée déterminée afin de transporter les marchandises que lui confie ce dernier contre le paiement d'une somme d'argent fixée à la journée.
Le contrat au tonnage est celui par lequel le transporteur s'engage à transporter pendant une période fixée par le contrat un tonnage déterminé contre le paiement d'un fret à la tonne.
Le contrat de voyage simple est celui par lequel le transporteur s'engage à faire un voyage déterminé. Le contrat de voyages multiples porte sur une série de voyages successifs par un même bateau.

Article L4451-3

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Inclusion des charges de carburant dans le prix du transport

Résumé Le prix du transport comprend le carburant.

Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires à la réalisation du transport.

Article L4451-4

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Révision du prix de transport en cas de variation des charges de carburant

Résumé Le prix du transport peut changer en fonction du coût du carburant entre la signature du contrat et le jour du transport, et ces changements doivent être notés sur la facture.

Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

Article L4451-5

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Modalités de révision du prix de transport en cas de variation des charges de carburant

Résumé Si on ne s'entend pas sur comment changer le prix en cas de variation des coûts du carburant, le prix est ajusté automatiquement.

A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de la révision effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 4451-4, le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant déterminées dans le contrat la variation de l'indice des prix à la consommation du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.

Article L4451-6

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Révision du prix du transport en l'absence de stipulations contractuelles sur les charges de carburant

Résumé Si le contrat ne précise pas les frais de carburant, ils sont estimés à la commande et le prix du transport est ajusté en fonction des variations des coûts de carburant jusqu'à la réalisation du transport. Ces frais doivent être indiqués sur la facture.

A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies à l'article L. 4451-4, celles-ci sont déterminées au jour de la commande par référence à la part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant ainsi identifiées la variation de l'indice mentionné à l'article L. 4451-3 sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
Les modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.

Article L4451-7

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Confirmation du contrat de transport fluvial

Résumé Un contrat de transport fluvial doit être confirmé par écrit et les informations doivent être fournies avant le chargement, la confirmation doit être à bord et chez le cocontractant et doit être disponible pour les agents de contrôle.

Dans le cas du contrat de voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée de l'entreprise de transport fluvial et de son cocontractant.

Le cocontractant de l'entreprise de transport fluvial est tenu, préalablement à la présentation de l'unité fluviale au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation de données, les informations nécessaires à l'exécution du contrat.

La confirmation de contrat de transport doit se trouver à bord de l'unité fluviale ainsi que dans l'entreprise du cocontractant et être présentée immédiatement aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 4461-1, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation de données.

La forme et les informations contenues dans la confirmation de transport sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.