Section parente

Sous-section 3

Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions générales

L4471-1 — L4471-2

Code des transports

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Article L4463-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour l'exercice illégal de transport fluvial

Résumé Ne pas avoir l'autorisation pour transporter des gens ou des marchandises sur les rivières peut coûter un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne dont l'entreprise n'a pas été autorisée conformément aux dispositions prises en application des articles L. 4421-1 et L. 4422-1, d'exercer une activité de transporteur public fluvial.

1 version

2 cités