Retour à la section

Paragraphe 2

Sanctions pénales

Article suivant

Article L4471-1

Réglementation du transport fluvial sur le Rhin et la Moselle

Code des transports

Article L4463-9

Article L4463-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour l'exercice illégal de transport fluvial

Résumé Ne pas avoir l'autorisation pour transporter des gens ou des marchandises sur les rivières peut coûter un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne dont l'entreprise n'a pas été autorisée conformément aux dispositions prises en application des articles L. 4421-1 et L. 4422-1, d'exercer une activité de transporteur public fluvial.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne dont l'entreprise n'a pas été autorisée conformément aux dispositions prises en application des articles L. 4421-1 et L. 4422-1, d'exercer une activité de transporteur public fluvial.