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Sanctions pénales

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Sous-section 2

Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière

L4463-4 — L4463-5

Code des transports

Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport

Article L4463-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour pratiques de prix bas dans le transport fluvial de marchandises

Résumé Les entreprises de transport fluvial risquent des sanctions si elles offrent des prix trop bas.

L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l'article L. 464-2 du code de commerce si les conditions fixées à l'article L. 420-2 du même code sont réunies.

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Article L4463-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pénales pour les cocontractants des transporteurs fluviaux

Résumé Ne pas suivre les règles peut coûter 15 000 euros d'amende au cocontractant du transporteur fluvial.

Est punie de 15 000 € d'amende la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur fluvial, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 4451-4 à L. 4451-6.

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