Article L4463-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les manquements aux obligations de transport fluvial
Résumé Si on ne respecte pas les règles de transport fluvial, on peut être puni comme pour une contravention grave.
Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.
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