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Sous-section 1

Dispositions relatives au contrat de transport

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Article L4463-4

Sanction pour transport de marchandises et de personnes par des entreprises non-résidentes

Code des transports

Article L4463-3

Article L4463-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les cocontractants des transporteurs fluviaux

Résumé Ne pas suivre les règles peut coûter 15 000 euros d'amende au cocontractant du transporteur fluvial.

Est punie de 15 000 € d'amende la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur fluvial, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 4451-4 à L. 4451-6.

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Est punie de 15 000 € d'amende la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur fluvial, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 4451-4 à L. 4451-6.