Article L4451-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des charges de carburant dans le prix du transport
Résumé Le prix du transport comprend le carburant.
Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires à la réalisation du transport.
1 version