Article L4451-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de révision du prix de transport en cas de variation des charges de carburant
Résumé Si on ne s'entend pas sur comment changer le prix en cas de variation des coûts du carburant, le prix est ajusté automatiquement.
A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de la révision effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 4451-4, le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant déterminées dans le contrat la variation de l'indice des prix à la consommation du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.
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