Article L4261-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des décisions étrangères sur le Rhin
Résumé Les jugements étrangers sur le Rhin sont directement appliqués en France.
Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation du Rhin, lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la juridiction désignée à l'article L. 313-1 du code de l'organisation judiciaire.
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