Article L4261-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appels des jugements de la navigation du Rhin
Résumé Les décisions du tribunal du Rhin peuvent être contestées devant une juridiction ou une chambre d'appel spécifique.
Les appels des jugements rendus par le tribunal de première instance pour la navigation du Rhin sont portés devant la juridiction désignée conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'organisation judiciaire ou, le cas échéant, devant la chambre des appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin dans les conditions prévues par l'article 37 de la convention internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin.
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