Article L4262-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Navigation transfrontière de la Moselle
Résumé La navigation sur la Moselle entre Metz et la frontière suit les règles de la convention de 1956 et des règlements locaux.
La navigation transfrontière de la Moselle entre Metz inclus et la frontière est régie :
1° Par la convention entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et les règlements établis pour son application par la commission de la Moselle ;
2° Et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du présent livre.
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