Article L4261-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour la navigation du Rhin
Résumé Le tribunal qui gère les problèmes de navigation sur le Rhin est choisi selon une règle spéciale.
La juridiction compétente pour exercer les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation du Rhin est désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-3 du code de l'organisation judiciaire.
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