Retour à la section

Section 2

Privilèges

Article suivant

Article L4122-21

Dédition des frais de justice dans le cadre de la vente forcée d'un bateau

Code des transports

Article L4122-20

Article L4122-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction des privilèges sur les bateaux

Résumé Les privilèges sur un bateau peuvent disparaître si le bateau est vendu.

Les privilèges s'éteignent :
1° Dans le cas de vente forcée ;
2° En cas de vente volontaire, s'il n'a pas été fait opposition entre les mains de l'acquéreur dans un délai de huit jours après l'inscription prévue par l'article L. 4121-2.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les privilèges s'éteignent :

1° Dans le cas de vente forcée ;

2° En cas de vente volontaire, s'il n'a pas été fait opposition entre les mains de l'acquéreur dans un délai de huit jours après l'inscription prévue par l'article L. 4121-2.