Article L4122-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dédition des frais de justice dans le cadre de la vente forcée d'un bateau
Résumé Lors de la vente forcée d'un bateau, les frais de justice sont payés avant les créanciers.
En cas de saisie et de vente forcée, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde, sont déduits du prix d'adjudication avant distribution aux créanciers, même privilégiés.
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