Article L1811-7
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Application de l'article L. 4433-7 du CGCT dans les régions d'outre-mer
Résumé Les régions d'outre-mer doivent appliquer des règles pour planifier leur développement et protéger l'environnement.
Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II, les régions d'outre-mer mettent en œuvre l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
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