Article L1811-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de la Conférence paritaire des transports sur les transports en outre-mer
Résumé Chaque année, la Conférence paritaire des transports fait un rapport pour réduire les coûts des transports en outre-mer et le donne au Gouvernement
Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le développement économique des départements d'outre-mer par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.
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