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Sanctions pénales

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Article L1452-4

Sanctions pour refus de coopération avec les agents de contrôle

Code des transports

Article L1452-3

Article L1452-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercer illégalement l'activité de commissionnaire de transport

Résumé Faire du transport sans autorisation peut coûter un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une entreprise qui n'y a pas été autorisée conformément aux dispositions des articles L. 1422-1 à L. 1422-5 d'exercer une activité de commissionnaire de transport.

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une entreprise qui n'y a pas été autorisée conformément aux dispositions des articles L. 1422-1 à L. 1422-5 d'exercer une activité de commissionnaire de transport.