Article L1452-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour faux renseignements par les commissionnaires de transport
Résumé Mentir sur son inscription peut coûter cher à un commissionnaire de transport: jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour un commissionnaire de transport de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-3.
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