Article L1422-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi aux dispositions spécifiques pour les transports routiers, fluviaux, ferroviaires et aériens
Résumé Cet article dit où trouver les règles pour les entreprises de transport routier, fluvial, ferroviaire et aérien.
Les obligations découlant, le cas échéant, des articles L. 1422-1 à L. 1422-3 propres aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de transport fluvial de marchandises figurent, respectivement, aux articles L. 3211-1 et L. 4421-1 à L. 4421-2.
Les dispositions relatives à la licence d'entreprise ferroviaire figurent à l'article L. 2122-10.
Les dispositions relatives à la licence de transporteur aérien figurent à l'article L. 6412-2.
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