Article L1214-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compatibilité des décisions de voirie et de police avec le plan de mobilité en Île-de-France
Résumé Les décisions de voirie et de police de la circulation en Île-de-France doivent suivre le plan de mobilité.
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans la région Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de mobilité.
2 versions