Article L1214-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du plan de mobilité en Île-de-France
Résumé Les règles de transport de la région Île-de-France suivent les mêmes lois que celles des autres régions.
Les articles L. 1214-2, L. 1214-2-1, L. 1214-2-2, L. 1214-4, L. 1214-5, L. 1214-8, L. 1214-8-1 et L. 1214-8-2 s'appliquent au plan de mobilité de la région d'Ile-de-France.
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