Code des transports

Article L5722-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des compétences du délégué à la mer et au littoral à Mayotte

Résumé À Mayotte, c'est le directeur de la mer sud océan Indien qui s'occupe des tâches du délégué à la mer et au littoral.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.

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Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.

La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l'article L. 5431-1 ou, lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article.